MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 10/02/2012 numac 2012029018 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne fermer portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 10/02/2012 numac 2012029018 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne fermer portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, notamment l'article 4;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 10/02/2012 numac 2012029018 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne fermer portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET