Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 mai 2015
publié le 01 juin 2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communaut

source
ministere de la communaute francaise
numac
2015029236
pub.
01/06/2015
prom.
08/05/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015029236

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre notamment son article 81, § 1er/1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014029203 source ministere de la communaute francaise Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire fermer organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, notamment l'article 82 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française, la modification suivante est apportée : les mots « l'article 25 du décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998029306 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'enseignement supérieur de type long en kinésithérapie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 30/06/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998029350 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives fermer » sont remplacés par les mots « l'article 81, § 1er/1, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT


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Publié le : 2015-06-

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