MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, rendu le 21 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 août 2015;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 16 septembre 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.297/2, donné le 10 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir l'accès à la formation « 7TQ assistant/assistante aux métiers de la prévention et de la sécurité »;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'accès à la formation « 7P agent/agente médico-social(e) »;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, la modification suivante est apportée : Secteur 8 Services aux personnes Les accès à la formation « 7PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O » sont complétés de l'option de base groupée du 3e degré suivante :

7 PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O

6P Vendeur-retoucheur/Vendeuse-retoucheuse

Art. 2.Le secteur 8 « Services aux personnes » figurant dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, tel que modifié par l'article 1er, est complété comme suit :

Secteur 8 Services aux personnes

7es Qualifiantes

3e Degré

7TQ Assistant/Assistante aux métiers de la prévention et de la sécurité O

Toutes options, toutes formes/sections

Art. 3.L'article 1er produit ses effets au 1er septembre 2015.

L'article 2 produit ses effets au 1er septembre 2014.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET