Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04 mai 2016
publié le 10 juin 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants de l'Ecole fondamentale communale de Lavacherie dans le centre d'accueil de Sainte-Ode

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ministere de la communaute francaise
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2016029265
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10/06/2016
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04/05/2016
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Numac : 2016029265

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants de l'Ecole fondamentale communale de Lavacherie dans le centre d'accueil de Sainte-Ode


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en ses articles 6 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en son article 4 ;

Vu la demande effectuée par l'école fondamentale communale de Lavacherie, conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2012 susmentionné ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'organisation d'une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants de l'école fondamentale communale de Lavacherie située Rue de la Bonne-Dame, 4 à 6681 LAVACHERIE est autorisée, pour l'année scolaire 2015-2016, dans le centre d'accueil de Sainte-Ode, conformément à l'article 9 du décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 2.Cette autorisation est reconduite d'année scolaire en année scolaire, moyennant le respect de la norme de maintien prévue à l'article 6 du décret susmentionné et sauf demande contraire de la part de l'établissement scolaire concerné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS


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Publié le : 2016-06-

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