MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Herstal a acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 6° division, section B, n° 646 Y partie et n° 641 F partie, voisines à l'école Vottem-centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 79 ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000 ;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;

Vu les délibérations du Conseil communal de la ville de Herstal des 24 novembre 2011, 29 mars 2012, 4 septembre 2013 et 30 mars 2015 ;

Vu le courrier du 17 septembre 2014 adressé par la ville de Herstal aux services du Ministère de la Communauté française ;

Vu le rapport favorable à la demande d'expropriation pour cause d'utilité publique émis par le Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Communauté française ;

Considérant qu'il est urgent d'effectuer des travaux de rénovation et de réaménagement au gymnase de l'école Vottem-Centre sise rue Emile Vandervelde 19, à 4041 Vottem pour répondre aux délabrements et aux problèmes de sécurité, de salubrité, d'hygiène et de santé auxquels sont confrontés les occupants ;

Considérant que certains aspects du bâtiment ne correspondent plus aux normes actuelles en matière d'hygiène et/ou sont susceptibles de compromettre la santé des occupants ;

Considérant que ces travaux s'imposent également en vue d'éviter des dégradations supplémentaires au bâtiment ;

Considérant la nécessité de créer un accès carrossable suffisant et sécurisé, via l'arrière du bâtiment, et la nécessité d'agrandir la largeur dudit accès à la voirie en vue de permettre le passage des véhicules de chantier et d'assurer l'accès aux véhicules de pompiers ;

Considérant le courrier précité du 17 septembre 2014 et les documents, demande et autorisation y contenus ;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition des parties de parcelles reprises aux plans d'emprise annexés au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les parcelles cadastrées 6ème division, section B, numéros 646, Y partie, et 641, F partie, voisines à l'école Vottem-Centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Herstal et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La ville de Herstal est autorisée à recourir en son nom à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières reprise dans l'article 1er.

Art. 6.Le ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS