Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 01 septembre 2016
publié le 29 décembre 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire

source
ministere de la communaute francaise
numac
2016029618
pub.
29/12/2016
prom.
01/09/2016
moniteur
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Numac : 2016029618

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


1er SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 76 modifié par le décret du 10 avril 1995, complété par le décret du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/02/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999029192 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement type décret prom. 08/02/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999029155 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998 type décret prom. 08/02/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999029177 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2002 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les Chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/02/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999029192 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement type décret prom. 08/02/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999029155 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998 type décret prom. 08/02/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999029177 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001 et 13 septembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009, 14 octobre 2010 et 6 février 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 juin 2012, 8 janvier 2013, 3 janvier 2014, 10 septembre 2014, 20 janvier 2016, 22 avril 2016 et 12 mai 2016;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres démissionnaires, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2ème tiret, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 juin 2012, 8 janvier 2013, 3 janvier 2014, 10 septembre 2014, 20 janvier 2016, 22 avril 2016 et 12 mai 2016, les mots « M. Raoul FRANCART », « Mme Françoise HAUZEUR », « Mme Paule ANNOYE », « Mme Querubina TELLA LOPEZ », « Mme Martine CONSTANT » et « M. Jean-Pierre PERIN » sont respectivement remplacés par les mots « M. Jean-Pierre PERIN », « M. Frédéric DONJEAN », « M. Christophe HEMBERG », « Mme Evelyne FOURNET, « Mme Isabelle NOCERA » et « M. Mathieu MASINI ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les Chambres de recours déjà convoquées à cette date, conservent la composition qui était la leur au moment de la convocation.

Bruxelles, le 1er septembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Directrice générale, Lisa SALOMONOWICZ


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Publié le : 2016-12-

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