MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que modifié, en particulier son article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;

Vu le « test genre » du 19 juin 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2017 ;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, conclu en date du 28 août 2017;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant, rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2017-2018 et suivantes, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) et du rapport de suivi tel que mentionné à l'annexe 1.» ; 2° il est ajouté, après l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2017-2018, le PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) est rédigé pour le 15 novembre 2017 au plus tard.».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant, rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2017-2018 et suivantes, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) et du rapport de suivi tel que mentionné à l'annexe 2.» ; 2° il est ajouté, après l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2017-2018, le PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) est rédigé pour le 15 novembre 2017 au plus tard.».

Art. 3.Dans le même arrêté, les annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté remplacent les annexes I et II.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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