Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 06 novembre 2018
publié le 22 novembre 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté fra

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ministere de la communaute francaise
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2018032221
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22/11/2018
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06/11/2018
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Numac : 2018032221

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération ;

Arrête :

Article 1er.Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions la promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel ANNEXE 3 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l'adresse de l'établissement ou du centre) agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de * EUR (en toutes lettres et en chiffres) telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........

Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.

Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.

J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Date et signature _______ Note Pièces justificatives en annexe : o le tableau récapitulatif ; o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ; o la facture de l'organisme de transport ; o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

Direction générale de l'Enseignement obligatoire Nom et adresse complète de l'école : Réseau* et niveau** d'enseignement de l'école  CF LC LNC OS  SO SS FO FS PMS

Nom et prénom du membre du personnel

Numéro de matricule

Période couverte par la créance

Montant


Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS). ** Niveau d'enseignement : Fondamental (maternel/primaire) ordinaire (FO), secondaire ordinaire (SO), Fondamental (maternel/primaire) spécialisé (FS), Secondaire spécialisé (SS), centre psycho-médico-social (PMS).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel ANNEXE 4 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, n° FASE ainsi que l'adresse de l'établissement) agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de * EUR (en toutes lettres et en chiffres) telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........

Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.

Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.

J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Date et signature _______ Note Pièces justificatives en annexe : o le tableau récapitulatif ; o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ; o la facture de l'organisme de transport ; o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Nom, Numéro FASE et adresse complète de l'établissement: . . . . . Réseau* et niveau** d'enseignement de l'établissement . . . . .  CF LC LNC OS  EPS  ESAHR

Nom et prénom du membre du personnel

Numéro FASE

Période couverte par la créance

Montant


Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS) ** Niveau d'enseignement : Enseignement de promotion sociale (EPS) ou Enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029433 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel fermer relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS


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Publié le : 2018-11-

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