MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses modalités relatives à l'introduction des demandes d'agrément et de subventionnement annuelle des structures d'accueil pour la création radiophonique ainsi que le modèle de rapport d'activités de ces structures

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'article 167, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 14 juin 2018, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 14 juin 2018, et § 3, remplacé par le décret du 14 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de la création radiophonique donné le 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis 64.518/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test de genre établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur proposition du Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction des demandes d'agrément des structures d'accueil pour la création radiophonique

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Commission : La Commission consultative de la création radiophonique ;2° décret : le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;3° secrétariat : le Service général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.La personne morale qui souhaite être agréée en tant que structure d'accueil pour la création radiophonique doit introduire sa demande d'agrément en 3 exemplaires papier et en 1 version électronique auprès du secrétariat. Cette demande peut être introduite à tout moment.

La demande doit comporter les éléments suivants : 1° une copie des statuts de la personne morale demanderesse et les noms et titres des personnes qui la représente ;2° une description du projet d'activités présenté conformément aux missions visées à l'article 167, § 1er, du décret ;3° un plan financier sur une période de deux ans ;4° le cas échéant, les bilans et comptes de résultat de l'exercice précédent. CHAPITRE II. - Modalités d'introduction et de liquidation des demandes de subventions annuelles par les structures d'accueil pour la création radiophonique

Art. 3.La structure d'accueil pour la création radiophonique agréée qui souhaite bénéficier d'une subvention annuelle doit introduire sa demande avant le 15 mars de l'année pour laquelle la subvention annuelle est sollicitée.

La demande de subvention est introduite auprès du secrétariat en 3 exemplaires papier et en 1 version électronique.

La demande comporte les éléments suivants : 1° un programme prévisionnel annuel d'activités ;2° un budget pour l'année concernée par la demande.

Art. 4.La subvention annuelle aux structures d'accueil pour la création radiophonique est liquidée comme suit : 1° une première tranche représentant 85 % de la subvention est liquidée dans un délai de 4 semaines qui suit l'engagement comptable ;2° le solde est liquidé après dépôt et vérification du rapport d'activités relatif à l'année concernée par la subvention conformément à l'article 167, § 3, du décret. CHAPITRE III. - Modèle de rapport d'activités des structures d'accueil pour la création radiophonique

Art. 5.Le rapport d'activités visé à l'article 167, § 3, du décret est présenté selon le modèle arrêté par le Ministre ayant les médias dans ses attributions. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT