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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03 avril 2019
publié le 21 mai 2019

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile

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ministere de la communaute francaise
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2019012477
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21/05/2019
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2019 ;

Vu le « test genre » du 10 décembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.357/4, rendu le 6 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire francophone relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Considérant la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 17 octobre 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les mots « est atteint d'une pathologie soudaine et ponctuelle » sont remplacés par les mots « ne peut, pour raisons médicales, fréquenter le milieu d'accueil ou scolaire pour une durée n'excédant pas dix jours ouvrables consécutifs, sauf exception visée à l'article 2, § 1er, alinéa 2, et qui n'implique pas son hospitalisation ».

Art. 2.L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 21.Le service s'assure que son personnel ait une bonne compréhension du projet d'accueil et y conforme ses pratiques éducatives. A cette fin, il développe et encourage son personnel à une dynamique d'amélioration permanente de la qualité. ».

Art. 3.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « couvrant la période du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante » sont remplacés par les mots « couvrant l'année civile du 1er janvier au 31 décembre » ;2° l'alinéa 3 est abrogé ;3° à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots « le 31 décembre de l'exercice » sont remplacés par les mots « le 15 juillet de l'année suivant celle couverte par la subvention annuelle ».

Art. 4.L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a l'Enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits de femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

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