MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 163, § 2, du décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services des médias audiovisuels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5 ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions pour se voir octroyer la qualité d'agent assermenté du secrétariat d'instruction du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Sur proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Elena ROMMEL et Mme Thi Minh G DO, membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignées en qualité d'agentes assermentées.

Art. 2.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 4 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD