MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les articles 91 et 92;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2019;

Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 4;

Vu le « test genre » du 26 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, l'article 12;

Vu l'avis de l'organe de concertation visé à l'article 8 de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières rendu le 13 mars 2019;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.859 donné le 2 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, 3° /1, le chiffre « 160 » est remplacé par le chiffre « 211 ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE