publié le 02 juillet 1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029217
- pub.
- 02/07/1997
- prom.
- 14/04/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 3;
Vu l'avis n° 198 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1997, Arrete :
Article 1er.La télévision locale et communautaire Canal C est autorisée à diffuser ses programmes sur les communes de Philippeville (5600), Florennes (5620), Cerfontaine (5630), Walcourt (5650), Couvin (5660), Viroinval (5670) et Doische (5680).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 14 avril 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française: La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX