publié le 28 août 1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029296
- pub.
- 28/08/1997
- prom.
- 14/07/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/07/14/1997029296/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision Belge de la Communauté Française (RTBF) et en particulier les articles 9 et 36;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel, Arrête : Article unique. Les articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 entrent en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX