Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15 septembre 1997
publié le 25 décembre 1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

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ministere de la communaute francaise
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15/09/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, tel que modifié par le décret du 19 juillet 1991 notamment;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 66 du 29 mars 1990 relatif aux conditions à partir desquelles un organisme international auquel participe le service public de radiodiffusion de la Communauté, bénéficie d'une obligation de distribution sur le câble;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 209 du 26 août 1997 relatif à la possibilité d'imposer un "must carry" à TV5;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 septembre 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.L'organisme de radiodiffusion Satellimages TV5 S.A., dont le siège est sis à Paris, rue Cognacq-Jay 15, est désigné en tant qu'organisme international de radiodiffusion, auquel participe le service public de radiodiffusion de la Communauté française donnant lieu à une obligation de distribution sur le câble, en application de l'article 22, § 1er, 3,° du décret du 17 juillet 1987.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX

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