Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 septembre 1997
publié le 24 janvier 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale

source
ministere de la communaute francaise
numac
1997029408
pub.
24/01/1998
prom.
11/09/1997
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire modifiée par le décret du 5 novembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions, notamment l'article 2;

Vu les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 8 juillet 1983, 30 juillet 1986, 3 juillet 1987, 31 mai 1988, 28 août 1989, 10 juillet 1991 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 juin 1994, 17 mai 1995, et 13 décembre 1996 prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 16 juin 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, le 16 juin 1989 et 4 juillet 1989, lois modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'expérience de rénovation organisée par l'arrêté royal du 16 mai 1980 précité doit être prolongée au vu des résultats acquis et dans l'optique de la révision de la législation sur l'inspection médicale scolaire actuellement à l'étude;

Considérant que la prorogation de cette expérience de rénovation doit intervenir sans retard pour permettre aux équipes d'inspection médicale scolaire de la mettre en oeuvre durant l'année scolaire 1997-1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire, en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions, est prorogée pour l'année scolaire 1997-1998.

Art. 2.La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 1997.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

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