MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 18 mai 1936 instituant la profession de géomètre-expert immobilier;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dipositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre - expert immobilier, modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 1936 et 21 décembre 1951 et par les arrêtés du Régent des 26 janvier 1945, 25 octobre 1946, 10 janvier 1947 et 16 juin 1947;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 1999;

Vu l'accord du Ministère du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 18 mai 1936, concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier : « Article 13bis, § 1er. Le diplôme de géomètre - expert immobilier visé à l'article 10 du présent arrêté peut également être délivré à l'issue de l'épreuve intégrée de la section « Gradué géomètre-expert immobilier » approuvée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 1995, organisée par les établissements d'enseignement de promotion sociale suivants : 1° Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Uccle (n° de matricule 2003005);2° Ecole industrielle et commerciale de Courcelles (n° de matricule 5092003);3° Institut Reind Astrid à Mons (n° de matricule 5277000);4° Institut commercial d'enseignement technique des travaux publics à Liège (n° de matricule 6188045);5° Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Namur (n° de matricule 9236042 . § 2. L'épreuve intégrée porte sur les matières visées à l'article 6 du présent arrêté et l'arrêté ministériel du 19 mai 1936 fixant le programme de l'examen de géomètre-expert immobilier.

Le jury devant lequel l'épreuve visée au paragraphe 1er est présentée est composé du Conseil des études de la section « gradué-géomètre expert immobilier ». § 3. Les inscriptions à l'épreuve intégrée sont adressées à la direction de l'établissement choisi par le récipiendaire un mois au moins avant l'ouverture de la session dont la date est annoncée par la voie du Moniteur belge.

Le récipiendaire paie à l'établissement le montant du droit d'inscription visé à l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, selon la même procédure et dans les mêmes délais. »

Art. 2.Dans l'article 14, 3°, du même arrêté royal, les mots « à l'article 10 » sont remplacés par les mots « aux articles 10 et 13bis ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION