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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17 mai 1999
publié le 25 novembre 1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne

source
ministere de la communaute francaise
numac
1999029493
pub.
25/11/1999
prom.
17/05/1999
ELI
eli/arrete/1999/05/17/1999029493/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré telle qu'elle a été modifiée, en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en homes d'accueil;

Considérant la nécessité de redistribuer l'offre d'enseignement officiel spécial dans la province du Brabant Wallon;

Vu la convention signée le 4 décembre 1998;

Considérant que l'implantation de Court-Saint-Etienne accueillant les élèves de l'école de Bierbais a besoin d'étendre ses locaux;

Considérant que cette fermeture n'entraînera aucun impact budgétaire;

Vu la négociation avec le comité supérieur des secteurs II et IX en date du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 3 mai 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Le home d'accueil de la Communauté française situé à Court-Saint-Etienne est supprimé à partir du 31 août 1998.

Art. 2.Un emploi d'administratrice est supprimé à la même date.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

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