MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reprise par la Communauté française de l'Institut communal d'enseignement secondaire du Wolvendael à Uccle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire telle que modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Commaunauté française;

Vu l'avis de l'Insepction des finances donné en date du 26 novembre 1997;

Vu le protocole de Négociation du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II, du 11 juillet 1997;

Considérant que le nombre d'élèves inscrits au 1er octobre 1996 à l'Institut communal d'enseignement secondaire du Wolvendael à Uccle est inférieur à la norme de maintien requise;

Considérant que la norme de rationalisation du nouvel établissement sera atteinte à la date du 1er octobre 1997 suite à des mesures de restructuration, Arrête :

Article 1er.L'Institut communal d'enseignement secondaire du Wolvendael à Uccle est repris par la Commaunauté française et portera la dénomination et l'appellation : Athénée royal Madeleine Jacquemotte, à Ixelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX