18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnés du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociales, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 17 juin 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Arrête :

Art. 4.Un montant de 60 455 150 francs est affecté à un complément de 1330 périodes instituteur pour les établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel.

Art. 5.La répartition de ces périodes pour les établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel figure en annexe du présent arrêté.

Art. 6.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

Annexe 1 Les périodes supplémentaires sont affectées de la manière suivante pour les établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel Pour la consultation du tableau, voir image