MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. Radio Contact à diffuser des programmes de télé-achat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, tel que modifié, et notamment son article 26ter;

Vu les avis 2/99 et 4/99 du Collège d'autorisation et de contrôle du C.S.A. des 3 février et 31 mars 1999;

Vu la demande introduite par la S.A. Radio Contact en sa qualité de mandataire des titulaires de fréquences qui rediffusent le programme de Radio Contact, en date du 9 décembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.Les titulaires de fréquence qui rediffusent le programme de Radio Contact, sont autorisés à diffuser des programmes de télé-achat.

Art. 2.Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes : - ne pas modifier la programmation en fonction de l'offre du service; - n'offrir à la vente que des disques; - respecter toutes les législations en vigueur, notamment la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; - respecter les réglementations en matière de quotas de publicité diffusée à la radio.

Art. 3.le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre ayant en charge l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX