MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 86;

Vu l'arreté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement offlciel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 12 mars 1998 et 23 novembre 1998;

Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 5 mai 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2000, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection et libellée comme suit : « Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de selection et de promotion comportent trois grands volets : - un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du Pouvoir organisateur; - un volet pédagogique; - un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.

L'organisation de ces formations est du ressort des Pouvoirs organisateurs ou des Fédérations de Pouvoirs organisateurs.

La Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de directeur et de sous-directeur et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets repris au tableau I. ».

Art. 2.Le tableau I dont question à l'article 1er est annexé au présent arreté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, Y. YLIEFF

TABLEAU I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection, Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, Y. YLIEFF