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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 octobre 2000
publié le 16 février 2001

Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

source
ministere de la communaute francaise
numac
2001029019
pub.
16/02/2001
prom.
12/10/2000
ELI
eli/arrete/2000/10/12/2001029019/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives


Le Gouvernement de la Communauté française : Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les termes « Un subside global de dix-neuf millions six cent soixante-deux mille soixante francs (19 662 060 BEF) » sont remplacés par les termes « Un subside global de dix-neuf millions vingt-trois mille six cent sept francs (19 023 607 BEF) ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, sont remplacés : 1° les termes « à raison d'un montant global de douze millions cent soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux francs (12 165 582 BEF) » par les termes « à raison d'un montant global de onze millions six cent cinquante-huit mille neuf cent trente-quatre francs (11 658 934 BEF) »;2° les termes « à raison d'un montant global de sept millions quatre cent nonante-six mille quatre cent septante-huit francs (7 496 478 BEF) » par les termes « à raison d'un montant global de sept millions trois cent soixante-quatre mille six cent septante-trois francs (7 364 673 BEF) ».

Art. 3.Dans l'annexe 1 du même arrêté, sont supprimées les rubriques suivantes : 1° « BXL3-2000-05, EVERE, 1140, RUE DU BON PASTEUR 3, 364.838 » située à la 12e ligne; 2° « /100/CHAT/02, PIRONCHAMPS, 6240, 6240, RUE JOUAY, 94, 72.000 » située à la 42e ligne; 3° « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH.DE GILLY 233, 170.000 » située à la 44e ligne.

Art. 4.Dans l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH. DE GILLY 233, 170.000 » située à la 46e ligne est remplacée par la rubrique « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH. DE GILLY 233, 270.190 ».

Art. 5.Dans l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « TOTAL, 12.165.582 » située à la dernière ligne est remplacée par la rubrique « TOTAL, 11.658.934 ».

Art. 6.Dans l'annexe 2 du même arrêté est supprimée la rubrique « 8/100/BIN/01, GRAND-RENG, 6560, RUE DES DEPORTES, 18, 131.805 ».

Art. 7.Dans l'annexe 2 du même arrêté, la rubrique « TOTAL, 7.496.478 » située à la dernière ligne est remplacée par la rubrique « TOTAL, 7.364.673 ».

Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

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