Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15 février 2001
publié le 20 mars 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1997 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du secteur IX

source
ministere de la communaute francaise
numac
2001029144
pub.
20/03/2001
prom.
15/02/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1997 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du secteur IX


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 16 septembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1997 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 février 2001, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1997 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

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