Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15 février 2001
publié le 31 mai 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Commun

source
ministere de la communaute francaise
numac
2001029211
pub.
31/05/2001
prom.
15/02/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française, notamment ses articles 24, 2° et 26, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 1999, fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, notamment sont article 5;

Vu la délibération du gouvernement du 15 février 2001;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.M. Jean-François Furnemont et Mme Sandra Preud'homme sont nommés en qualité d'agents assermentés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté français, Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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