MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2001 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 2001, division organique 45, programme 3-35, Fonds et programmes de recherche, article 41.14.35.95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 4 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministr du Budget, donné le 12 juillet 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le crédit de 452 300 000 francs inscrit à la Division organique 45, programme 3-35 Fonds et programmes de recherche, article 41.14.35.95, transferts aux fonds spéciaux pour la recherche dans les institutions universitaires du budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le subside repris à l'article 1er est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 452 300 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Le solde du montant global sera liquidé après remise du rapport 2000.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS