Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 13 novembre 2001
publié le 04 mai 2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la subvention 2000 des Actions de Recherche concertées

source
ministere de la communaute francaise
numac
2002029023
pub.
04/05/2002
prom.
13/11/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la subvention 2000 des Actions de Recherche concertées (solde)


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2000 pub. 15/02/2001 numac 2001029092 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 type décret prom. 12/12/2000 pub. 21/02/2001 numac 2001029093 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 - Division organique 45 - Programme 3-35. Fonds et Programme de Recherche;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000 relatif au financement des actions de recherche concertées entre la Communauté française et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations antérieures du Gouvernement de la Communauté française du 13 novembre 1995, 21 octobre 1996, 22 septembre 1997, 19 octobre 1998, du 21 mai 1999 et du 5 juillet 2000 relatives aux exercices 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 25 octobre 2001;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.92 de la Division organique 45 - Programme 3-35. Fonds et programmes de recherche - du premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française - Subvention à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour les programmes et actions de recherche concertées repris ci-après à titre de solde de la subvention 2000 des subsides pour un montant global de 55 938 665 francs répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL DE L'UNIVERSITE DE MONS-HAINAUT : 1 232 173 francs.

Art. 2.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 55 938 665 francs est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Les subsides prévus à l'article 1er sont versés dès la signature du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

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