MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant et subventionnant une classe-passerelle supplémentaire dans l'enseignement primaire du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 créant et subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2001-2002, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu la demande introduite par la Commune de Gouvy pour que soit subventionnée une classe-passerelle à l'Ecole communale de Gouvy (implantation de Cherain);

Considérant que l'examen du dossier montre que la demande est recevable par son projet;

Considérant que l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental n'est pas requis puisque la Commune de Gouvy est seule à avoir introduit un projet dans la Commune;

Considérant que contrairement à la situation constatée en août 2001, il est établi à présent que le Centre d'accueil pour réfugiés de Gouvy (Bovigny) compte plus de 12 élèves âgés de 5 à 12 ans, qu'il est par ailleurs raisonnable de penser que ce nombre va croître;

Considérant qu'il convient de faire droit à la demande du Pouvoir organisateur susvisé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.L'organisation d'une classe-passerelle dans l'enseignement primaire est autorisée, pour l'année scolaire 2001-2002, dans l'établissement scolaire suivant : - Ecole communale de Gouvy (implantation de Cherain).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET