MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002, notamment l'allocation de base 32.03.41 de la division organique 25, programme 4;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités d'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifié par les arrêtés royaux des 29 février 1980, 31 décembre 1986, 3 décembre 1987, 4 août 1988, 6 octobre 1988 et 7 octobre 1988 ainsi que par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 15 décembre 1989, 9 novembre 1990, 18 décembre 1991, 6 décembre 1996 et 24 juillet 1997 et du 21 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis des Journaux francophones belges, aile francophone de l'Association belge des Editeurs de Journaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 11 juillet 2002;

Considérant qu'il convient de soutenir la presse francophone d'opinion afin de maintenir sa diversité, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2002, il est octroyé aux entités de presse francophones agréés ci-après un montant total de 900.000 euro (neuf cent mille euros), réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 32;03.41 de la Division organique 25, programme 4 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 2002.

Art. 3.Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Art. 4.Au cas où les bénéficiaires ne justifieraient pas ou pas entièrement l'utilisation de la subvention reçue, ils seraient dans l'obligation de remettre intégralement à la disposition du Comptable des Recettes de la Communauté française (compte 091-2110001-86), le montant non justifié.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER