MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2002 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 septembre 2002;

Vu le protocole du 3 septembre 2002 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, Section II, siégeant conjointement;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions réglementaires adaptées a l'euro Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 janvier 1970

accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux

Article 1er.« A l'article premier de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux, les littera a) à k) sont complétés chacun respectivement par les mentions suivantes : a) au 1.1.2002 : 695,30 EUR. b) au 1.1.2002 : 695,30 EUR. c) au 1.1.2002 : 927,13 EUR. d) au 1.1.2002 : 347,60 EUR. e) au 1.1.2002 : 463,56 EUR. f) au 1.1.2002 : 463,56 EUR. g) au 1.1.2002 : 811,24 EUR. h) au 1.1.2002 : 1.042,99 EUR. i) au 1.1.2002 : 811,24 EUR. j) au 1.1.2002 : 1.042,99 EUR. k) au 1.1.2002 : 579,36 EUR. » Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er

avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Art. 2.« Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise est remplacé par le tableau repris à l'annexe 1re du présent arrêté. » Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er

avril 1972 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Art. 3.« Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat est remplacé par le tableau repris à l'annexe 2 du présent arrêté. » Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au

1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique

Art. 4.« Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique est remplacé par le tableau repris à l'annexe 3 du présent arrêté. » Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au

1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française

Art. 5.« Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française est remplacé par le tableau repris à l'annexe 4 du présent arrêté. » Section 6. - Adaptation de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté

française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux

Art. 6.« L'article premier de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux est complété par la mention suivante : au 1er janvier 2002 : 347,60 EUR. » Section 7. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française

Art. 7.« L'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française est complétée par le tableau repris à l'annexe 5 du présent arrêté. » Section 8. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 5 mai 1999 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Art. 8.« Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française est remplacé par le tableau repris à l'annexe 6 du présent arrêté. » Section 9. - Adaptation d'un arrêté de l'Exécutif de la Communauté

française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Art. 9.« Dans les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française indiqués dans les première et deuxième colonnes du tableau repris ci-après, les montants en franc belge mentionnés à la quatrième colonne sont remplacés par les montants en euro figurant dans la troisième colonne. » Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 11.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE

Annexe 1er à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE 1. TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE 1. TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 A. Echelles de traitements et traitements uniques organiques Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 Echelles de traitements organiques Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE

Annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE

Annexe 6 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro ANNEXE TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er JANVIER 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE