MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant un comité d'accompagnement et un comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;

Considérant l'adoption par le Gouvernement de la Communauté française, le 11 juillet 2002, du Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 d'approuver le détail des mesures du Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale et en particulier la création d'un comité d'accompagnement et d'un comité de suivi au Plan stratégique précité afin d'en assurer le suivi;

Considérant qu'il importe de mettre en place une structure transversale aux divers services du Gouvernement de la Communauté française et organismes d'intérêt public impliqués dans la mise en oeuvre du Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale;

Sur proposition du Ministre-Président;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - Plan stratégique : le Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française le 11 juillet 2002; - IFC : l'institut de la formation en cours de carrière; - ETNIC : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française; - Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Il est créé un comité d'accompagnement au Plan stratégique, chargé d'en coordonner la mise en oeuvre.

Art. 3.Le comité d'accompagnement est constitué : - du représentant du Ministre-Président qui assure la présidence; - d'un représentant de chaque Ministre fonctionnellement compétent; - de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou de son délégué; - du Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou de son délégué; - du Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ou de son délégué; - du Directeur général adjoint du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage de l'enseignement interréseaux ou de son délégué; - de l'Administrateur général de l'ETNIC ou de son délégué; d'un expert désigné par le Gouvernement de la Communauté française au sein des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; - du Fonctionnaire dirigeant de l'IFC ou de son délégué.

Font également partie du comité d'accompagnement, à titre d'observateur : - un représentant désigné par le Gouvernement de la Région wallonne; - un représentant désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le président du comité d'accompagnement peut se faire assister par un secrétaire.

Art. 4.Le comité d'accompagnement a notamment pour mission : - d'assurer la coordination de la mise en oeuvre du Plan stratégique; - d'assurer la continuité de la réflexion sur l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale, et, dans ce cadre, de proposer au Gouvernement de la Communauté française toute mesure visant à compléter ou modifier les mesures opérationnelles existantes; - de soumettre au Gouvernement de la Communauté française le rapport sur le suivi de la mise en oeuvre du Plan stratégique, établi par le comité de suivi.

Le comité d'accompagnement soumet le 1er rapport de suivi au Gouvernement dans le courant du mois de juin 2003.

Le comité d'accompagnement se réunit au moins une fois tous les six mois.

Art. 5.Il est créé un comité de suivi au Plan stratégique, chargé d'assurer le suivi du Plan stratégique et la coordination de sa mise en oeuvre entre les différents services du Gouvernement impliqués dans sa réalisation.

Art. 6.Le comité de suivi est constitué : - de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou de son délégué, qui préside le comité; - du Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou de son délégué; - du Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ou de son délégué; - du Directeur général adjoint du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage de l'enseignement interréseaux ou de son délégué; - de l'Administrateur général de l'ETNIC ou de son délégué; - d'un expert désigné par le Gouvernement de la Communauté française au sein des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; - du Fonctionnaire dirigeant de l'IFC ou de son délégué; - de trois inspecteurs désignés par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, l'un pour l'enseignement fondamental, l'un pour l'enseignement secondaire et le dernier pour l'enseignement spécial; - de trois inspecteurs désignés par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique : l'inspecteur coordonnateur de l'enseignement supérieur hors université, un inspecteur pour l'enseignement à distance et un inspecteur pour l'enseignement de promotion sociale, ce dernier devant avoir dans ses compétences les technologies de l'information et de la communication.

Le comité de suivi peut inviter, à titre d'expert, toute personne ou organisation susceptible de l'éclairer dans la mise en oeuvre du Plan stratégique.

Le président du comité de suivi peut se faire assister par un secrétaire.

Art. 7.En vue d'assurer la transversalité de la mise en oeuvre du Plan stratégique, le comité de suivi a notamment pour mission : - d'assurer le suivi de l'exécution des mesures du Plan stratégique; - d'évaluer l'efficacité et la pertinence des mesures mises en oeuvre; - d'émettre des avis et de formuler des propositions visant à améliorer la mise en oeuvre du Plan stratégique.

Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Il présente au comité d'accompagnement, tous les ans, un rapport sur le suivi de la mise en oeuvre du Plan stratégique.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 9.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS