MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de transferts de périodes-professeurs attribuées au premier degré de l'enseignement secondaire de type I ou aux deux premières années de l'enseignement secondaire de type II vers les autres degrés ou années

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1989 telle que modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 20 § 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2002;

Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée au Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial pour autoriser les transferts de périodes-professeurs visés à l'article 20 § 1er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE