MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Communauté française ayant le Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Ministère de la Communauté française, le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française est assuré prioritairement par le personnel de l'Administration générale de l'Infrastructure qui, au 31 mars 2002 assumait, à titre principal, les tâches relatives à la gestion des dossiers des infrastructures à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française et les membres du personnel ultérieurement désignés à cette fin par l'autorité compétente en matière d'affectation des membres du personnel du Ministère de la Communauté française. § 2. Sans préjudice du § 1er, les fonctionnaires délégués sont désignés par le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de la Communauté française dans ses attributions.

Par fonctionnaire délégué on entend : le fonctionnaire représentant le Directeur général des Infrastructures dans un service extérieur de l'Administration générale de l'Infrastructure. § 3. Les fonctionnaires délégués procèdent à toutes mesures d'instruction des dossiers relatifs aux bâtiments scolaires de la Communauté française situés dans les limites du service régional pour lequel ils ont compétence et assurent la gestion de ces dossiers dans les limites des délégations qui leur sont accordées. § 4. Les fonctionnaires délégués et les membres du personnel visés au § 1er, sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur général des Infrastructures. »

Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le Directeur général des infrastructures est désigné en qualité d'ordonnateur délégué ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE