MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 juin 1997, 8 novembre 2001 et 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 septembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas 30 jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les mots « indice des prix au 1er mai de l'année scolaire en cours » sont remplacés par « indice des prix au 1er février de l'année scolaire en cours ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS