MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant création du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du 19 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Fonction publique et de l'informatique administrative;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serverur de la Communauté française, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT

Règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française

Article 1er.§ 1er. Le Comité d'accompagnement pour l'accès à Internet via le serveur de la Communauté française, ci-après dénommé le Comité se réunit au moins une fois par an. § 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du(de la) président(e) ou de son(sa) délégué(e). § 3. Le(la) président(e) ou son(sa) délégué(e) convoque également une réunion du Comité : 1° à la demande d'un tiers des membres qui la composent;2° à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres;3° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002;4° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS. La demande, adressée au(à la) Président(e), précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.

Art. 2.Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le(la) Président(e) ou son(sa) délégué(e) qui agit soit : 1° d'initiative;2° en exécution de décisions antérieures du Comité;3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;4° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002;5° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS;6° à la demande écrite d'un membre effectif adressée au(à la) Président(e) avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion.

Art. 3.Le Comité désigne un(e) Vice-Président(e) choisi(e) parmi les membres effectifs représentant le Ministère de la Communauté française pour la durée du mandat attribué en qualité de membre du Comité.

Art. 4.Le comité désigne un(e) Secrétaire choisi(e) parmi les membres effectifs faisant partie des services du Secrétariat général.

Art. 5.§ 1er. Les convocations et documents de séance sont envoyés par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance. § 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer. Toutefois, lors de la première réunion d'installation ou de renouvellement du Comité, les membres effectifs et les membres suppléants sont invités à siéger simultanément. § 3. Pout être recevable, la justification de l'absence d'un membre doit être adressée au secrétariat, par courrier ou courriel au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la réunion.

Art. 6.§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le(la) Président(e). Celui-ci(celle-ci) dirige les débats et vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. § 2. Les membres du Comité peuvent se faire assister d'un collaborateur. Le cas échéant les membres adressent une demande écrite à la Présidence en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité de ce collaborateur. Le(la) Président(e) notifie sa réponse au membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance pour le point considéré. § 3. Le Comité peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge utile d'entendre. § 4. Les membres, experts et autres personnes qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui sont communiqués. § 5. Pour délibérer valablement, le Comité doit compter huit membres présents, dont au moins un représentant du Ministère de la Communauté française.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le(la) Président(e) en fait la constatation et lève la séance. Il(elle) convoque une nouvelle séance endéans les dix jours de calendrier avec les mêmes points à l'ordre du jour. § 6. Le Comité s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la décision est soumise au vote à main levée. Le vote est effectué à bulletin secret lorsqu'il concerne des personnes.

La décision est prise à la majorité simple des voix, la voix du(de la) Président(e) étant prépondérante en cas de parité dans le résultat du vote.

Art. 7.§ 1er. Chaque réunion du Comité fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, en accord avec la personne qui a présidé la séance. § 2. Le procès-verbal doit comporter notamment : 1° le lieu et la date de la réunion;2° les noms des membres présents, excusés ou absents;3° les points portés à l'ordre du jour;4° la constatation par le(la) Président(e) que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;5° les conclusions arrêtées;6° la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée. § 3. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, sont repris en annexe au procès-verbal. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par courrier : 1° aux membres effectifs et aux suppléants;2° aux membres du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité après approbation par le Comité; Copie en est également adressée pour information au comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002. § 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité lors de la réunion suivante. § 5. En cas d'urgence, le procès-verbal de la réunion du Comité est également transmis aux membres effectifs et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception. Toute remarque relative au procès-verbal doit alors être adressée au secrétariat du Comité par courriel avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables. A défaut d'observations parvenant endéans ce délai au secrétariat du comité, le procès-verbal de la réunion sera considéré comme approuvé (et pourra être transmis au membre du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité).

Art. 8.Le paiement des jetons de présence et des interventions dans les frais de parcours est effectué en une seule opération sur production d'une déclaration de créance à transmettre au(à la) Président(e) à l'issue de la dernière réunion du Comité pour l'année civile considérée.

Art. 9.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être proposée par le Comité après inscription de ce point à l'ordre du jour conformément aux modalités fixées à l'article 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT