MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment l'article 68;

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'avis 37.173/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : - le décret : le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène; - le Ministre : le Ministre ayant les Arts de la Scène dans ses attributions;

Art. 2.En application de l'article 68 du décret, l'opérateur bénéficiant d'un contrat-programme transmet, aux services du Gouvernement, au plus tard au terme des six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport d'activité comprenant au minimum les éléments suivants : - un rapport moral, sur papier libre; - les bilan et comptes de résultat de l'exercice écoulé, selon le modèle A en annexe; - les chiffres de fréquentation (audience), selon le modèle B en annexe; - le degré d'exécution des obligations contenues dans le cahier des charges de son contrat-programme; - les projets artistiques relatifs à l'exercice suivant, sur papier libre; - le budget prévisionnel pour l'exercice suivant, selon le modèle C en annexe.

Art. 3.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL Pour la consultation du tableau, voir image