MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment l'article 51;

Vu l'avis 37.171/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004, Arrête : Article 1er.

Au sens du présent arrêté, on entend par : -le décret : le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène; - le Ministre : le Ministre ayant les Arts de la Scène dans ses attributions.

Art. 2.En application de l'article 51 du décret, le bénéficiaire d'une aide ponctuelle adresse, aux services du Gouvernement, son rapport d'activité dans les quinze mois qui suivent la fin de la réalisation du projet pour lequel la subvention a été octroyée. Au plus tard pour le 31 octobre de l'exercice budgétaire qui suit l'octroi de la subvention, le bénéficiaire est pour le moins tenu d'adresser aux services du Gouvernement un rapport et des comptes provisoires.

Art. 3.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL