MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment son article 80, alinéa 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement du 23 novembre 1998, du 7 juin 2001, du 8 novembre 2001 et le décret du 3 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005, Arrête :

Article 1er.Les modifications apportées lors de sa séance du 1er avril 2004 par la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel à son règlement d'ordre intérieur, adopté le 17 septembre 1996 et approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997, telles que reprises dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant le statut de l'Enseignement obligatoire libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente Chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

ANNEXE Chambre de recours de l'enseignement fondamental Libre confessionnel Modifications du règlement d'ordre intérieur, adoptées par la chambre de recours en sa séance du 1er avril 2004.

Article 1er.- L'alinéa 2, 1°, de l'article 2 du règlement d'ordre intérieur adopté le 17 septembre 1996 est remplacé par l'alinéa suivant : « 1° à déposer au secrétariat de la chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuels, selon le calendrier qui leur sera communiqué par le Président à la réception du recours. Les notes et pièces communiquées en dehors de ces délais ne seront pas prises en considération par la chambre de recours, sinon du commun accord des parties; ».

Article 2.- L'alinéa 2 de l'article 3 du règlement d'ordre intérieur adopté le 17 septembre 1996 est remplacé par l'alinéa suivant : « Il joint à la convocation une copie de la requête ainsi que l'inventaire et la synthèse du dossier. Une copie intégrale du dossier est envoyée à l'adresse ou à la personne désignée par chacune des organisations siégeant à la chambre de recours. Les membres peuvent également consulter le dossier au secrétariat, sur rendez-vous. » Le Secrétaire, Le Président, Jan MICHIELS Henri FUNCK Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS