Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 avril 2005
publié le 02 juin 2005
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier tapissier-garnisseur » classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

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ministere de la communaute francaise
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2005201435
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02/06/2005
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11/04/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier tapissier-garnisseur » (code 614200S10D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis de la commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 14 janvier 2005;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Ouvrier tapissier - garnisseur » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur.

Les unités constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 avril 2005.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, M. ARENA

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