MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifié le 6 septembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 mai 2005, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 juin 2005.

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence visés à l'article 54, paragraphes 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % (avec un minimum de 30) et à 200.

Art. 2.L'arrêté du 6 septembre 2002 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA