MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2006 fixant des modalités particulières d'inscription dans les institutions universitaires et les hautes écoles pour l'année académique 2006-2007

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que le Gouvernement sanctionne et promulgue ce jour le décret adopté par le Parlement de la Communauté française et régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur;

Que les conditions d'accès à ces études pour l'année académique 2006-2007 ayant dès lors été définitivement fixées par le législateur, l'arrêté du 27 janvier 2006 ne se justifie plus et doit par conséquent être abrogé sans le moindre retard;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2006 fixant les modalités particulières d'inscription dans les institutions universitaires et les hautes écoles pour l'année académique 2006-2007 est abrogé.

Art. 2.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales