MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.Un montant de six millions cinq cent quarante quatre mille euros (6.544.000,00 EUR), à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la division organique 52, est affecté à un complément de 4.277 périodes-professeur allouées aux implantations secondaires reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La répartition pour les implantations de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1re, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 5.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 1re Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement organisé par la Communauté française Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement organisé par la Communauté française) : 1.018 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 2 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement officiel subventionné Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement officiel subventionné) : 1.504 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 3 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel) : 1.743 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 4 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel Implantation sortante : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel) : 12 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA