MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communaute francaise, Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 8;

Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2001 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française;

Vu la liste double d'avocats, effectifs et suppléants, présentée par l'Ordre des barreaux francophone et germanophone et transmise au Gouvernement le 21 août 2006;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 septembre 2006.

Arrête :

Article 1er.Mme Thérèse Brigode, vice-présidente du tribunal de première instance de Charleroi, est nommée présidente de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres effectifs et suppléants de la même Commission : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2001 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS