MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié le 28 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié les 20 novembre 2003 et 10 juin 2004;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Vu l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Vu le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non-marchand de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants complémentaires alloués en application des accords pour le secteur non-marchand octroyés pour l'année 2005 doivent être totalement engagés budgétairement en 2005;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié le 20 novembre 2003, les montants « euro 5.659 », « euro 8.488 », « euro 10.812 » et « euro 12.217 » sont remplacés respectivement par les montants « euro 6.456 », « euro 9.683 », « euro 12.334 » et « euro 13.937 ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide sociale aux détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK