MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel que modifié en dernier lieu par le décret du 14 novembre 2002, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2005;

Vu le protocole de négociation du 3 novembre 2005 du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, du Comité de négociation et de concertation pour les statuts des membres des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants, en date du 31 octobre 2005;

Vu l'avis n° 39.343/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 2005-2006, le coefficient dont question à l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, est fixé à 86 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET