MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment son article 18, § 2;

Vu le protocole de négociation du comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 12 juin 2007, Vu le protocole de concertation du comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 21 juin 2007, Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Les plans de formation établis conformément à l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs sont soumis à l'avis de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 2.L'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique examine notamment, en collaboration avec l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement, la compatibilité des plans de formation qui lui sont soumis avec le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS