MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement près des Hautes Ecoles

Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 40;

Vu le décret du 17 mars 1997 fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles, notamment l'article 32bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 10 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 19 juillet 2007;

Attendu que les Commissaires du Gouvernement veillent à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets;

Attendu que ce contrôle est impératif et doit être assuré efficacement et sans discontinuité;

Attendu qu'en cas d'absence d'un Commissaire, le Gouvernement doit pourvoir à son remplacement;

Que ce remplacement est nécessaire au regard du principe général de continuité du service public;

Considérant que M. Fabrizio Bucella, Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles, est détaché au cabinet de la Ministre-Présidente de la Communauté française;

Considérant qu'en vue d'assurer la continuité du service, il y a lieu de désigner temporairement un remplaçant du Commissaire du Gouvernement près les Hautes Ecoles;

Attendu que M. Pascal Gilles est né le 1er décembre 1954, qu'il jouit de la nationalité belge et des droits civils et politiques, satisfait aux lois sur la milice et est de conduite irréprochable;

Considérant que, depuis trente ans, M. Pascal Gilles exerce différentes fonctions ayant conduit dans son chef à une maîtrise de l'environnement de l'Enseignement supérieur, de son cadre normatif et réglementaire et de ses réalités de terrain, en particulier pour ce qui concerne les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des arts;

Attendu qu'il a exercé, du 1er septembre 1976 au 1er janvier 1978, la fonction de rédacteur à la Direction Générale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Qu'il a, à ce titre, développé des compétences en matière de dossiers du personnel des hautes écoles ainsi que de leur pension;

Attendu qu'il a exercé, du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1985, la fonction de sous-chef de bureau;

Qu'il a, à ce titre, développé des compétences relatives à la gestion des allocations de fonctionnement des Hautes Ecoles;

Attendu qu'il a exercé, du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1988, les fonctions de secrétaire d'administration (niveau 1) et ensuite de chef administratif;

Qu'il a, à ce titre, développé des compétences de gestion de l'ensemble des budgets de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Attendu qu'il a exercé, du 1er janvier 1988 au 1er décembre 1990, les fonctions d'officier budgétaire;

Qu'il a, à ce titre, dirigé la gestion et la coordination de l'ensemble des dossiers ayant une incidence budgétaire à la Direction Générale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Qu'il a, en outre, réalisé la coordination des travaux relatifs à l'élaboration des budgets;

Attendu qu'il a été détaché, du 1er décembre 1990 au 1er juin 1992, à la cellule du délégué du Gouvernement près l'Université catholique de Louvain, les Facultés Notre-Dame de la Paix à Namur, les Facultés universitaires Saint-Louis;

Qu'il justifie donc d'une expérience utile dans une fonction analogue;

Attendu qu'il a exercé, du 1er juin 1992 au 1er mai 1995, la fonction de supervision et de coordination du service fixation et liquidation des traitements de l'Enseignement supérieur non universitaire;

Que, dans cette fonction, il a développé la maîtrise des statuts et paiements y afférents du personnel des Hautes Ecoles;

Attendu qu'il a exercé, du 1er mai 1995 au 1er septembre 1996, la fonction de coordination des travaux préparatoires à la réforme des Hautes Ecoles pour le compte du Directeur Général de l'Enseignement non obligatoire;

Que, dans cette fonction, il a développé une connaissance précise de l'ensemble des cadres nominatifs et réglementaires s'appliquant aux Hautes Ecoles;

Attendu qu'il a exercé, du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1999, la fonction d'Officier budgétaire à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique;

Qu'il a, à ce titre, assuré la coordination et de la direction de la logistique administrative et budgétaire;

Que, dans cette fonction, il a développé une connaissance précise de l'ensemble du cadre normatif et réglementaire relatif au financement des Hautes Ecoles;

Attendu qu'il a été détaché, du 1er septembre 1999 au 1er juillet 2004, au cabinet de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de la Promotion sociale de la Communauté française;

Qu'il s'est occupé, dans ce cadre, de l'ensemble des dossiers relatifs aux hautes écoles et à la réforme de l'Enseignement supérieur artistique;

Qu'il a parfait, à ce titre, ses compétences en matière de législation publique, de finances publiques et d'administration publique;

Attendu qu'il est, depuis le 1er juillet 2004, détaché auprès du Ministre du Budget et Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française;

Que dans cette fonction, il est en charge des dossiers relatifs à l'Enseignement supérieur et participe à ce titre à l'élaboration des textes légaux et réglementaires relatifs aux hautes écoles et aux écoles supérieures des arts;

Qu'il lui a été accordé un grade de conseiller dans cette fonction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 19 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.M. Pascal Gilles, né le 1er décembre 1954, domicilié rue des Hautes Communes 150, à 5300 ANDENNE, actuellement conseiller du Ministre du Budget et Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française, est chargé d'assurer la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles durant le détachement de son titulaire, M. Fabrizio Bucella.

Art. 2.Dans le cadre de cette mission, il exerce toutes les fonctions relatives aux tâches et missions des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.

Art. 3.Pendant la durée de sa mission, M. Pascal Gilles reste en activité de service et maintient ses droits au traitement et à l'avancement.

Art. 4.L'ancienneté pécuniaire de l'intéressé est fixée à 28 années à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifiques et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET