Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17 novembre 2010
publié le 14 février 2011
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de pilotage des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale

source
ministere de la communaute francaise
numac
2011029053
pub.
14/02/2011
prom.
17/11/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de pilotage des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029356 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, article 8, Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de pilotage des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Comité de pilotage des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale Règlement d'ordre intérieur Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029356 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 8, alinéa 8,

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : -le décret : le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029356 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale; - le Comité : le Comité de pilotage institué par l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029356 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Les membres définis à l'alinéa 4 de l'article 8 du décret ont voix délibérative.

Les membres extérieurs à qui il est fait appel conformément à l'alinéa 5 du même article ont voix consultative.

Art. 3.Les décisions du Comité sont prises par consensus.

Art. 4.L'ordre du jour des réunions est fixé par le Président.

Art. 5.Les convocations aux réunions doivent parvenir aux membres au moins 8 jours calendrier avant la séance. Elles se font par courrier électronique.

En cas d'urgence appréciée par le Président, le délai de convocation peut être ramené à trois jours ouvrables.

L'ordre du jour des réunions est joint aux convocations.

Dans la mesure du possible, les documents préparatoires aux points à délibérer accompagnent la convocation.

Lorsque des documents préparatoires aux points à délibérer sont remis en séance, le vote ou la décision peuvent être reportés à la séance suivante.

Art. 6.En cas d'absence de plus de cinquante pour cent des membres du Comité, la réunion peut être reportée sur décision du Président.

Art. 7.Les archives du Comité sont conservées par l'Administration.

Elaboré par le Comité de pilotage institué par l'article 8 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029356 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale en date du 22 septembre 2010.

Stéphane HEUGENS, Président.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2010 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de pilotage des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

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