MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Athénée royal de Braine-le-Comte par l'Athénée royal de Soignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; tel que modifié par le décret du 19 juillet 2011;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, orthodoxe et islamique israélite des établissements de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2012;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX, donné le 15 juin 2012;

Considérant que le nombre d'élèves inscrits au 1er octobre 2011 à l'Athénée royal de Braine-le-Comte est inférieur à la norme de maintien requise;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Athénée royal de Braine-le-Comte est fusionné par absorption par l'Athénée royal de Soignies.

Art. 2.Il est supprimé : - un emploi de préfet des études; - un emploi d'éducateur-économe.

Art. 3.Le nouvel établissement résultant de la fusion comporte : - l'implantation secondaire sise boulevard Roosevelt 27, à 7060 Soignies (siège administratif); - les implantations secondaires sises rue de Mons 56, 58, 62 et 87, à 7090 Braine-le-Comte; - l'implantation secondaire sise chemin de Feluy 72, à 7090 Braine-le-Comte; - l'école fondamentale Jules Bordet à deux implantations sises respectivement rue Léon Hachez 36, à 7060 Soignies et rue du Cargies 8, à 7070 Le Roeulx; - l'école fondamentale à deux implantations sises respectivement rue de Mons 60, à 7090 Braine-le-Comte et chemin de Feluy 72, à 7090 Braine-le-Comte.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET