MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 18 octobre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M-D. ****

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL Décision du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****. CHAPITRE ****. - Portée de la décision.

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Article 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis, § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné. CHAPITRE ****. - Définition.

Article 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE ****. - Diffusion de l'appel à candidature.

Article 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le pouvoir organisateur : - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande; - remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.

En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Article 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Article 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné.

Fait à ****, le 5 juillet 2012.

Parties signataires de la présente recommandation : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre confessionnel Pour le **** **** représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre confessionnel Pour la ****-E Pour le SEL-**** **** l'APPEL

Annexes à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****. DATE :

APPEL A CANDIDATURES POUR L'ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF * OU POUR L'ENGAGEMENT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SOUS-DIRECTEUR, DE CHEF D'ATELIER, DE COORDONNATEUR **** DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)

Coordonnées du P.O. Nom :

Adresse :

Coordonnées de l'école ou de l'établissement

Ecole/Etablissement

Nom :

Adresse :

**** **** :

Entrée en fonction :

Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)

Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence :

Volume :

Intitulé de la fonction :

Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises dans le document 1 annexé.

Profil recherché (*) : voir document 2 annexé

Titres de capacité : voir document 3 annexé

Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le

A (à compléter)

Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.

Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Document 1 - Conditions légales d'accès à la fonction

Document 2 - Profil recherché

Document 3 - Titres de capacité

(1) Biffer les mentions inutiles (2) Biffer la mention inutile (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur - après consultation de la Direction ainsi que selon le cas, du Conseil d'entreprise, à défaut de la délégation syndicale; - après réception des membres du personnel de toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer.

Document 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION

1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 1.1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (1); - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel. 1.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (2) : Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (3); - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel.

Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs(4). 1.3 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (5) : Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (6); - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel.

Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (7).

Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (8). 1.4 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (9) : Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (10); - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel.

Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (11).

Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (12).

Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (13). 1.5 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (14) : Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er : - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation; - Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; - exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (15); - avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; - avoir répondu au présent appel.

Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (16).

Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (17).

Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné; o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (18).

Palier 5 (art.54bis, § 4) Décret du 1er février 1993 Pour ce palier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes : Soit o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur; o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné; o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (19).

Soit o Etre titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre ****-****-social subventionné et porteur d'un des titres visés à l'article 51, alinéa 1er, 4°. 2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF (Art.51, ****. 1er du décret du 1er février 1993) Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Art. 51, ****. 1er Décret du 1er février 1993 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : o Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation. o Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné; o exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (20); o avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation; o avoir répondu au présent appel.

Document 3 TITRES DE CAPACITE

Article 101 du Décret du 2 février 2007

1. Fonction de sélection

2.Fonction(s) exercée(s)

3. Titre(s) de capacité

Sous-directeur de l'enseignement secondaire inférieur

a) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur. a) Un des titres suivants : - ****;- ****; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique; Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

b) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire spécialisé du degré inférieur

b) Un des titres suivants : - ****; - ****; - Titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique; - Diplôme d'instituteur pédagogique pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

c) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

c) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique

Proviseur ou sous-directeur

a) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degrés respectivement dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance ou de promotion sociale, ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale.b) Pour l'enseignement de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur c) Pour l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement de promotion sociale, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur.d) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

a) Un des titres suivants : - ****; - ****; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique. Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2. b) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a).c) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a).d) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique. Sous-directeur de l'enseignement Secondaire artistique à horaire réduit

a) Fonction de recrutement du personnel enseignant dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit b) Fonction de recrutement ou de sélection, de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation

a) Un des titres requis pour une des fonctions visées à la colonne 2.b) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur, pour autant qu'il s'agisse d'un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins complété par un titre pédagogique. Chef d'atelier

1) Une des fonctions suivantes dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degré respectivement dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance ou de promotion sociale, ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale : Professeur de cours techniques, Professeur de pratique professionnelle, Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle 2) Accompagnateur au secondaire inférieur dans un centre d'éducation et de formation en alternance. Accompagnateur au secondaire supérieur dans un centre d'éducation et de formation en alternance

Un des titres suivants : - ****; - ****; - un autre titre, du niveau secondaire supérieur au moins, complété par un titre pédagogique.

Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées au point 1 de la colonne 2.

Coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance

Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degrés.

Un des titres suivants : - ****; - ****; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique. Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées à la colonne 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****. La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. **** _______ Notes ** Uniquement dans le cas où il n'y a pas eu d'appel à candidatures à titre temporaire dans le même emploi. (1) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.**** (2) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. (3) Voir document 3 (4) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.**** (5) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. (6) Voir document 3 (7) Voir document 3 (8) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.**** (9) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. (10) Voir document 3 (11) Voir document 3 (12) Voir document 3 (13) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.**** (14) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures. (15) Voir document 3 (16) Voir document 3 (17) Voir document 3 (18) Voir document 3 (19) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.**** (20) Voir document 3 N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du **** : ****.****.****.****